Le présent site est la propriété de la société APPADOO TRAVEL TOURS :

 

DÉNOMINATION SOCIALE

APPADOO TRAVEL TOURS SARL

 

FORME JURIDIQUE

Société par actions simplifiée

 

RCS

Châteauroux 843 755 380

 

CODE APE

 7911Z

 

La commission d’immatriculation d’Atout France sis 78-81 rue de Clichy à Paris (75009)

a immatriculé la société APPADOO TRAVEL TOURS SARL au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : 

 

SIÈGE SOCIAL

69 rue Ampère 36000 Châteauroux

 

Tel : +33 652895612

Mail : ceo@my-voyages.fr

 

NUMÉRO SIRET SIÈGE SOCIAL : 843 755 380 00014

 

 

NUMÉRO DE TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR33843755380

 

 

CAPITAL SOCIAL

30 000 euros

Associé unique

 

APPADOO TRAVEL TOURS SARL

 

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE (RCP)

Hiscox 

 

GARANTIE FINANCIERE

APST – 15 avenue Carnot – 75017 Paris

AtoutFrance : IM036190001

 

DIRECTION DE LA PUBLICATION

Rama APPADOO

This website is the property of APPADOO TRAVEL TOURS SARL :

 

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COMPANY NAME

APPADOO TRAVEL TOURS SARL

 

FORM

Limited Compant

 

REGISTRATION CENTER & NUMBER

Châteauroux 843 755 380 00014

 

 

The Travel Registration Commission Atout France at 78-81 rue de Clichy in Paris (75009)

has officially licenced APPADOO TRAVEL TOURS SARL under the Travel Agencies & Operators under the number IM036190001

 

COMPANY ADDRESS

69 rue Ampère 36000 Châteauroux

36000 CHATEAUROUX - FRANCE

 

Tel : +33 652 89 56 12

   

EUROPEAN VAT NUMBER : FR33843755380

 

CAPITAL

30 000 euros

Associate : 1

 

APPADOO TRAVEL TOURS Company Limited

 

INSURANCES

LSA & Hiscox 

 

FINANCIAL PROTECTION SCHEME

APST * – 15 avenue Carnot – 75017 Paris

 

DIRECTION DE LA PUBLICATION

Rama APPADOO

 

 

* What is covered under APST’s financial protection scheme?

 

If you buy a land or sea based package holiday, such as coach, rail or cruise holiday from APADOO TRAVEL TOURS - my-voyages (APST Member), your money and holiday will be protected by APST's scheme of financial protection.

 

This means, if Our travel company goes out of business and your holiday cannot take place, you will be entitled to a refund, this includes your hotel costs. If you are abroad, your transport home will be covered.

 

APST Members

 

Always book with an APST or ABTA Member, check whether your travel company is an APST or ABTA Member before you book.

Conditions générales de vente

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l'article L.211-2 II du code du tourisme. Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l'Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme.

Les entreprises qui vous proposent ces offres seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble. En outre, comme l'exige la loi, ces entreprises doivent disposer d'une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d'assurer votre rapatriement au cas où elles deviendraient insolvables.

 

Pour plus d'informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 veuillez cliquer sur le lien suivant (ou copier/coller cette adresse dans votre navigateur) : https://www.legifrance.gouv.fr

 

Décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.

 

Section 2

Contrat de vente de voyages et de séjours

 

Art. R. 211-3. - Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l'article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

 

Art. R. 211-3-1. - L'échange d'informations pré contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'organisateur ou du détaillant ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu à l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

 

Art. L. 211-1.

I.- Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui élaborent et vendent ou offrent à la vente dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale : 1° Des forfaits touristiques ; 2° Des services de voyage portant sur le transport, le logement, la location d'un véhicule ou d'autres services de voyage qu'elles ne produisent pas elles-mêmes. Il s'applique également aux professionnels qui facilitent aux voyageurs l'achat de prestations de voyage liées au sens de l'article L. 211-2.

II.- Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent se livrer ou apporter leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations mentionnées au I, dès lors que celles-ci permettent de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention.

III.- Le présent chapitre s'applique aux personnes physiques ou morales qui émettent des bons ou coffrets permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées au I. Il ne s'applique pas aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la vente de ces bons ou coffrets.

IV.- Le présent chapitre n'est pas applicable aux personnes qui ne proposent des forfaits, des services de voyage ou ne facilitent la conclusion de prestations de voyage liées qu'à titre occasionnel, dans un but non lucratif et pour un groupe limité de voyageurs uniquement.

V.- Le présent chapitre ne s'applique pas aux personnes suivantes, sauf en ce qui concerne l'organisation, la vente ou l'offre à la vente de forfaits ou lorsqu'elles facilitent l'achat de prestations de voyage liées : 1° Aux personnes physiques ou morales qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport terrestre pour le compte d'un ou de plusieurs transporteurs de voyageurs ; 2° Aux transporteurs aériens qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport aérien ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et, à titre accessoire, un ou plusieurs parcours de transport terrestre assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; 3° Aux transporteurs ferroviaires qui n'effectuent que la délivrance de titres de transport ferroviaire ou de titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport ferroviaire et, à titre accessoire, d'autres parcours de transport terrestre ou aérien assurés par un ou plusieurs transporteurs de voyageurs ; 4° Aux personnes physiques ou morales titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les opérations mentionnées au 2° du I qu'à titre accessoire. Ces personnes doivent souscrire, pour la réalisation de ces opérations, une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle et une garantie financière permettant le remboursement des fonds déposés.

 

Art. R. 211-4. - Préalablement à la conclusion du contrat, l'organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes : 1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

a) La ou les destinations, l'itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;

b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l'heure exacte n'est pas encore fixée, l'organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l'heure approximative du départ et du retour ;

c) La situation, les principales caractéristiques et, s'il y a lieu, la catégorie touristique de l'hébergement en vertu des règles du pays de destination ;

d) Les repas fournis ;

e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;

f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d'un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;

g) Lorsque le bénéfice d'autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;

h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d'une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l'adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ; 2° La dénomination sociale et l'adresse géographique de l'organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s'il y a lieu, électroniques ; 3° Le prix total incluant les taxes et, s'il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ; 4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ; 5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l'article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ; 6° Des informations d'ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d'obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ; 7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l'organisateur ou le détaillant, conformément au I de l'article L. 211-14 ; 8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d'une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d'accident, de maladie ou de décès. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, l'organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d'eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu'ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

 

Art. L. 211-2.

I.- Constitue un service de voyage :

1° Le transport de passagers ; 2° L'hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n'a pas un objectif résidentiel ; 3° La location de voitures particulières, d'autres véhicules de catégorie M au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/ h ou de motocyclettes au sens de l'article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l'article R. 221-4 de ce même code ; 4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d'un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°. II.- A.- Constitue un forfait touristique la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si : 1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu'un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ; 2° Indépendamment de l'éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :

a) Soit achetés auprès d'un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n'accepte de payer ;

b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;

c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de "forfait" ou sous une dénomination similaire ;

d) Soit combinés après la conclusion d'un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;

e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l'adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu'un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. B.- Les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° du I est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I ne constituent pas un forfait si ces derniers services : 1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison, ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique, ou 2° Sont choisis et achetés uniquement après que l'exécution d'un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° du I a commencé. III.- Constitue une prestation de voyage liée la combinaison d'au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage ou séjour de vacances, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite : 1° A l'occasion d'une seule visite à son point de vente ou d'une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou 2° D'une manière ciblée, l'achat d'au moins un service de voyage supplémentaire auprès d'un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage. Lorsqu'il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2° ou au 3° du I et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° du I, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou séjour de vacances ou ne constituent pas d'une manière ou d'une autre une telle caractéristique.

IV.- Pour l'application du présent chapitre, le voyageur est une personne cherchant à conclure un contrat relevant du champ d'application du présent chapitre ou ayant le droit de voyager sur la base d'un tel contrat déjà conclu.

Un professionnel est une personne physique ou morale, qu'elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l'intermédiaire d'une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale en ce qui concerne des contrats relevant du présent chapitre, qu'elle agisse en qualité d'organisateur, de détaillant, de professionnel facilitant une prestation de voyage liée ou de prestataire d'un service de voyage.

Un organisateur est un professionnel qui élabore des forfaits touristiques et les vend ou les offre à la vente, directement ou par l'intermédiaire d'un autre professionnel ou encore conjointement avec un autre professionnel, ou un professionnel qui transmet les données du voyageur à un autre professionnel conformément au e du 2° du A du II.

Un détaillant est un professionnel autre que l'organisateur, qui vend ou offre à la vente des forfaits élaborés par un organisateur ou des services de voyage assurés par un autre professionnel.

V.- Pour l'application du présent chapitre, on entend par : 1° Point de vente : tout site commercial, qu'il soit meuble ou immeuble, ou un site internet commercial ou une structure de vente en ligne similaire, y compris lorsque des sites internet commerciaux ou des structures de vente en ligne sont présentés aux voyageurs comme une structure unique, y compris un service téléphonique ; 2° Support durable : tout instrument permettant au voyageur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ; 3° Circonstances exceptionnelles et inévitables : une situation échappant au contrôle de la partie qui invoque cette situation et dont les conséquences n'auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises.

 

Art. R. 211-5. - Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l'article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l'article L. 211-9

 

Art. L. 211-9. - Les informations pré contractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement. L'organisateur ou le détaillant communique toutes les modifications relatives aux informations pré contractuelles au voyageur, de façon claire, compréhensible et apparente, avant la conclusion du contrat.

 

Art. R. 211-6. - Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l'article R. 211-4, les informations suivantes : 1° Les exigences particulières du voyageur que l'organisateur ou le détaillant a acceptées ; 2° Une mention indiquant que l'organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l'article L. 211-16 et qu'ils sont tenus d'apporter une aide au voyageur s'il est en difficulté, conformément à l'article L. 211-17-1 ; 3° Le nom de l'entité chargée de la protection contre l'insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ; 4° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone, l'adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l'organisateur ou du détaillant, d'un point de contact ou d'un autre service par l'intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l'organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l'exécution du voyage ou du séjour ; 5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu'il constate lors de l'exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l'article L. 211-16 ; 6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d'un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d'établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ; 7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s'il y a lieu, sur l'entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l'article L. 211-11. En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l'article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l'organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d'un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s'acquitter de ses obligations en tant qu'organisateur. Dès que l'organisateur ou le détaillant est informé de la création d'un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

 

Art. R. 211-7. - Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer l'organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l'organisateur ou du détaillant.

 

Art. R. 211-8. - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l'organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l'organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

 

Art. R. 211-9. - Lorsque, avant le départ du voyageur, l'organisateur ou le détaillant se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat, s'il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l'article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d'une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable : 1° Des modifications proposées et, s'il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ; 2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l'organisateur ou au détaillant la décision qu'il prend ; 3° Des conséquences de l'absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ; 4° S'il y a lieu, de l'autre prestation proposée, ainsi que de son prix. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n'accepte pas d'autre prestation, l'organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d'un dédommagement en application de l'article L. 211-17.

 

Art. R. 211-10. - L'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l'article L. 211-14 ou, au titre du I de l'article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l'article L. 211-14, l'indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

 

Art. R. 211-11. - L'aide due par l'organisateur ou le détaillant en application de l'article L. 211-17-1 consiste notamment : 1° A fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l'assistance consulaire ; 2° A aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d'autres prestations de voyage. L'organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l'organisateur ou le détaillant.

 

L'ANNULATION PAR LE VOYAGEUR

 

Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s'il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d'affecter le forfait. En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.

 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n'est pas soumis au droit de rétractation.

 

Toutefois, le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage et s'acquittera des frais fixés soit selon un barème d'annulation (sur le prix total du voyage ) fixé par l'agence de voyage et renseigné dans les conditions particulières de vente, soit selon un calcul des frais réels d'annulation supportés par l'organisateur et/ou l'agent de voyage.

 

L'ANNULATION PAR L'AGENCE DE VOYAGE OU L'ORGANISATEUR

 

Le voyage peut être annulé par l'organisateur ou l'agence si le nombre minimum de participants renseignés dans les conditions particulières de vente n'est pas inscrit :

20 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée dépasse 6 jours.

7 jours avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est de 2 à 6 jours.

48h avant la date de départ, pour les voyages dont la durée est 2 jours.

Le Voyageur sera alors remboursé de toutes les sommes qu'il aura pu verser mais ne pourra pas prétendre à une indemnisation.

 

RESPONSABILITÉ

 

Le détaillant et l'organisateur sont responsables de la bonne exécution des services prévus au présent contrat et sont tenus d'apporter de l'aide au voyageur en difficulté. En cas de mise en jeu de leur responsabilité de plein droit du fait des prestataires, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l'article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s'appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels, dommages intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts éventuels sont limités à trois fois le prix total du voyage ou du séjour. Dans la partie mentions légales, vous trouverez les indications concernant le garant financier de l'agence de voyage ainsi que son assureur de responsabilité civile.

 

RÉCLAMATION ET MÉDIATION

 

Le voyageur peut saisir le service client de l'agence de toute réclamation, à l'adresse indiquée dans les informations pratiques par lettre RAR accompagné(e) de tout justificatif. A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours ou s'il n'est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s'effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.

Terms & Conditions

 

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The purchase of any travel services offered by APPADOO TRAVEL TOURS SARL, constitutes a contractual arrangement between you (the Traveller) and APPADOO TRAVEL TOURS SARL  and represents your acceptance of the Terms and Conditions. Please ensure that you read carefully and understand the Terms and Conditions Prior to booking. These Booking Conditions apply to your booking with APPADOO TRAVEL TOURS SARL 69 Ampere Street, 36000 CHATEAUROUX, FRANCE (“we” or “us”). APPADOO TRAVEL TOURS SARL as one website for UK under my-voyages.com and including a trading name website under my-voyages.fr. References to "you" and "your" include the first named person on the booking and all persons on whose behalf a booking is made or any other person to whom a booking is added or transferred.

 

These Booking Conditions (together with our privacy policy and any other written information we brought to your attention before we confirmed your booking) set out our respective rights and obligations. Please read them carefully as you will be bound by them.

 

Our aim is for our booking conditions to be understandable and easy to read, however if you have any further questions then please contact us and we will be happy to help you.

 

We act as a Tour Operator and a Travel Agency in France to help you to find the best holiday packages, and provide packages from third party holiday providers. Our obligations to you may vary depending upon which arrangements you book with us, and we set them out below as clearly as possible.

 

 

 

YOUR GUIDED HOLIDAY BOOKING

 

Your contract is with APPADOO TRAVEL TOURS SARL. ("my-voyages.com") Company Number RCS 843 755 380 00014, a company registered in France. We are also a Member of APST and ATOUT FRANCE (Number IM036190001). 

 

1. Your holiday contract

When you make a booking you guarantee that you have the authority to accept and do accept on behalf of your party the terms of these booking conditions. A contract will exist as soon as we issue our confirmation invoice. This contract is made on the terms of these booking conditions, which are governed by French Law, and the jurisdiction of the French Courts. 

 

2. Your financial protection

We provide full financial protection for our package holidays, by way of a bond held by APST. We are obliged to maintain a high standard of service to you by APST’s Code of Conduct. 

 

3. Your Holiday Price

1) We reserve the right to alter the prices of any of the holidays shown in our website. You will be advised of the current price of the holiday that you wish to book before your contract is confirmed.

2) When you make your booking you must pay a deposit per person. The balance of the price of your travel arrangements must be paid at least 40 days before your departure date. If the deposit and/or balance is not paid in time, we shall cancel your travel arrangements. If the balance is not paid in time we shall retain your deposit.

3) EITHER The price of your travel arrangements is fully guaranteed and will not be subject to any surcharges. 

 

4. If You Change Your Booking

If, after our confirmation invoice has been issued, you wish to change your travel arrangements in any way, for example your chosen departure date or accommodation, we will do our utmost to make these changes but it may not always be possible. Any request for changes to be made must be in writing from the person who made the booking or your travel agency. You will be asked to pay an administration charge of £200, and any further cost we incur in making this alteration. You should be aware that these costs could increase the closer to the departure date that changes are made and you should contact us as soon as possible.

 

5. If You Cancel Your Holiday

You, or any member of your party, may cancel your travel arrangements at any time. Written notification from the person who made the booking or your travel agent must be received at our offices. Since we incur costs in cancelling your travel arrangements, you will have to pay cancellation charges. 

 

Note: If the reason for your cancellation is covered under the terms of your insurance policy, you may be able to reclaim these charges.

 

6. If We Change or Cancel Your Holiday

Force Majeure We will not pay you compensation if we have to cancel or change your travel arrangements in any way because of unusual or unforeseeable circumstances beyond our control. These can include, for example, war, riot, industrial dispute, terrorist activity and its consequences, natural or nuclear disaster, fire, adverse weather conditions, epidemics and pandemics, unavoidable technical problems with transport.

 

7. If You Have A Complaint

If you have a problem during your holiday, please inform the relevant supplier (e.g. your Tour Leader or our Complain Desk) and our resort representative immediately who will endeavour to put things right. If your complaint is not resolved locally, please follow this up within 28 days of your return home by writing to our Customer Services Department giving your booking reference and all other relevant information. Please keep your letter concise and to the point. It is strongly recommended that you communicate any complaint to the supplier of the services as well as to our representative without delay and complete a report form whilst in resort. If you fail to follow this simple procedure we will have been deprived of the opportunity to investigate and rectify your complaint whilst you were in resort and this may affect your rights under this contract. Please also see clause 3 above on APST. 

 

8. APST

We can also offer you APST’s scheme for the resolution of disputes which is approved by the Chartered Trading Standards Institute. If we can’t resolve your complaint, go to www.APST.fr to use APST’s simple procedure. Further information on the Code and APST’s assistance in resolving disputes can be found on www.abta.com. You can also access the European Commission Online Dispute (ODR) Resolution platform at http://ec.europa.eu/consumers/odr/. This ODR platform is a means of registering your complaint with us; it will not determine how your complaint should be resolved.

 

9. Our Liability to You

If the contract we have with you is not performed or is improperly performed by us or our suppliers we will pay you appropriate compensation if this has affected the enjoyment of your travel arrangements. However we will not be liable where any failure in the performance of the contract is due to: you; or a third party unconnected with the provision of the travel arrangements and where the failure is unforeseeable or unavoidable; or unusual and unforeseeable circumstances beyond our control, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised; or an event which we or our suppliers, even with all due care, could not foresee or forestall. Our liability, except in cases involving death, injury or illness, shall be limited to a maximum of one time the cost of your travel arrangements. Our liability will also be limited in accordance with and/or in an identical manner to

(a) The contractual terms of the companies that provide the transportation for your travel arrangements. These terms are incorporated into this contract; and 

(b) Any relevant international convention, for example the Montreal Convention in respect of travel by air, the Athens Convention in respect of travel by sea, the Berne Convention in respect of travel by rail and the Paris Convention in respect of the provision of accommodation, which limit the amount of compensation that you can claim for death, injury, delay to passengers and loss, damage and delay to luggage. We are to be regarded as having all benefit of any limitation of compensation contained in these or any conventions.  

 

10. Prompt assistance in resort

If the contract we have with you is not performed or is improperly performed as a result of failures attributable to a third party unconnected with the provision of the services, or as a result of failures due to unusual and unforeseeable circumstances beyond our control, the consequences of which could not have been avoided even if all due care had been exercised, or an event which we or our suppliers, even with all due care, could not foresee or forestall, and you suffer an injury or other material loss, we will offer you such prompt assistance as is reasonable in the circumstances.

 

11. Passport, Visa and Immigration Requirements

Your specific passport and visa requirements, and other immigration requirements are your responsibility and you should confirm these with the relevant Embassies and/or Consulates. We do not accept any responsibility if you cannot travel because you have not complied with any passport, visa or immigration requirements.

 

12. Excursions

Excursions or other tours that you may choose to book or pay as part of your package holiday are not provided by us. [We work with other tour operators called DMC, specialised in excursions] All excursions only included in the package are provided under our APPADOO TRAVEL TOURS SARL. For any other excursion or other tour that you book not included in the contract will be with the operator of the excursion or tour and not with us. We are not responsible for the provision of the excursion or tour or for anything that happens during the course of its provision by the operator.

 

 

 

AGENCY BOOKINGS AND ARRANGEMENTS

 

This section applies to bookings we make for you when acting as agent.

 

13. Your contract

When making your booking we will arrange for you to enter into a contract with the supplier (tour operator/ airline/ cruise Company and other supplier) named on your receipt.

 

For most bookings we act as agent for the supplier but we act as your agent when making a booking with them. Details will be given at the time of booking. As an agent we accept no responsibility for the acts or omissions of the supplier or for the services provided by the supplier. The supplier’s Terms & Conditions will apply to your booking and we advise you to read these carefully as they do contain important information about your booking. Please ask us for copies of these if you do not have them.

 

14. Changes or/and Cancellations by the Supplier

We will inform you of any changes or cancellations as soon as reasonably possible. If the supplier offers alternative arrangements or a refund, you will need to let us know your choice within the time frame we stipulate. If you fail to do so the supplier is entitled to assume you wish to receive a full refund. We accept no liability for any changes or cancellations made to your arrangements by the supplier under your contract with them. (If we do not hear from a client for an accommodation change the supplier will assume the new accommodation is acceptable and not give the refund).